Créer une entreprise en Côte d'Ivoire

Formes sociales disponibles

Le droit des sociétés ivoirien découle de l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. La société à responsabilité limitée reste la forme la plus répandue parmi les petites et moyennes structures et peut ne compter qu'un seul associé. La société anonyme, dont le capital minimum s'élève à dix millions de francs CFA, convient aux projets de plus grande envergure et à ceux qui font appel public à l'épargne. La société par actions simplifiée offre une liberté statutaire plus grande. Les groupes étrangers peuvent également ouvrir une succursale, dont la durée d'existence autonome est encadrée.

Statut de l'entreprenant

Les activités individuelles de faible dimension relèvent du statut de l'entreprenant, accessible par simple déclaration, avec des obligations comptables allégées et une imposition assise sur le chiffre d'affaires. Ce régime s'adresse aux commerçants, aux artisans et aux prestataires de services dont l'activité demeure en deçà des seuils réglementaires.

Démarches d'immatriculation

Le guichet unique du Centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire centralise les formalités de création. Le dossier réunit les statuts, la déclaration de souscription et de versement lorsqu'un notaire intervient, l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, la déclaration fiscale d'existence qui génère le numéro de contribuable et l'affiliation à la Caisse nationale de prévoyance sociale. L'avis de constitution fait l'objet d'une publication dans un journal habilité.

Délais et coûts

La création d'une société à responsabilité limitée s'effectue en quelques jours ouvrés lorsque le dossier est complet, les frais variant selon le recours ou non à un notaire et selon le montant du capital retenu. La domiciliation d'un siège social sur le territoire constitue une condition de l'immatriculation.

Obligations postérieures

Toute société tient une comptabilité conforme au référentiel Syscohada révisé et dépose ses états financiers annuels auprès de l'administration fiscale et du greffe. Les déclarations fiscales s'effectuent en ligne depuis janvier 2026. Les modifications statutaires, changements de dirigeant ou transferts de siège donnent lieu à une inscription modificative au registre du commerce.