Environnement des affaires en Côte d'Ivoire
Droit uniforme des affaires
La Côte d'Ivoire applique le droit issu de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, qui réunit dix-sept États. Les actes uniformes régissent le droit commercial général, les sociétés commerciales, les sûretés, les procédures collectives, les voies d'exécution et l'arbitrage. Ils s'appliquent directement, sans transposition, et priment sur les dispositions nationales contraires. La Cour commune de justice et d'arbitrage, juridiction suprême de cet ensemble en matière d'affaires, siège à Abidjan.
Régime des investissements
Le code des investissements ouvre des avantages fiscaux et douaniers modulés selon la zone d'implantation et le montant investi, le traitement étant plus favorable pour les régions éloignées d'Abidjan. Le Centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire assure l'instruction des demandes d'agrément et l'accompagnement des porteurs de projets. Le principe du traitement national s'applique aux investisseurs étrangers dans la plupart des secteurs d'activité.
Fiscalité des entreprises
L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est fixé à 25 pour cent. La taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 18 pour cent, avec un assujettissement obligatoire au-delà de 200 millions de francs CFA de chiffre d'affaires annuel. Les structures plus modestes relèvent de régimes simplifiés reposant sur un prélèvement assis sur le chiffre d'affaires. Une annexe fiscale ajuste chaque année les dispositions du code général des impôts, et la télédéclaration est devenue obligatoire pour toutes les entreprises en janvier 2026.
Règlement des litiges
Le tribunal de commerce d'Abidjan, créé en 2012, traite les contentieux entre commerçants et applique une procédure accélérée. L'arbitrage relève de la Cour commune de justice et d'arbitrage ainsi que de la Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire. Le pays est partie à la convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Contraintes persistantes
La sécurisation du foncier, notamment rural, l'accès au crédit pour les petites structures et les délais de recouvrement des créances demeurent les difficultés les plus fréquemment signalées par les opérateurs. La lutte contre la corruption relève de la Haute autorité pour la bonne gouvernance, dont les pouvoirs de saisine et de contrôle ont été élargis.